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Actualités en droit du travail

Double indemnisation pour harcèlement moral et discrimination
Si les faits sont à la fois constitutifs de harcèlement moral et de discrimination, le salarié peut percevoir des dommages et intérêts sur chacun de ces fondements. A l'issue de ses congés de maternité, une salariée avait subi une diminution importante de ses fonctions. Licenciée pour inaptitude, la salariée a sollicité des dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de grossesse et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. La Cour d'appel...
Publié le 19/03/2015
Sauf identifiés personnels ou privés, les SMS envoyés et reçus par un salarié au moyen du téléphone professionnel peuvent être consultés par l'employeur
Une société souhaitait démontrer le débauchage massif de ses salariés par une entreprise concurrente. Pour y parvenir, la société avait obtenu du Tribunal l'autorisation de recourir aux services d'un Huissier afin de réaliser des constats et en particulier de consulter les téléphones portables professionnels des salariés. La société concurrente a invoqué le caractère déloyal de la preuve obtenue par SMS. La Cour de Cassation juge que les SMS reçus et envoyés...
Publié le 19/03/2015
Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et charge de la preuve
Un salarié engagé en 2011, en qualité de technicien réseau statut employé, promu dès 2003  chef de projets statut cadre a été licencié pour faute grave en 2009. Contestant son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes sollicitant à titre principal  la nullité de son licenciement en raison d'une discrimination et ordonner sa réintégration, à titre subsidiaire, dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. ...
Publié le 03/12/2013
Une transaction originale : l'employeur s'engage à donner chaque année 75 bouteilles de champagne à son salarié
Un salarié viticole ayant travaillé près de 30 ans pour une société de Champagne a été mis d'office à la retraite. Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel dans lequel était notamment convenu que l'employeur prenait en charge les avantages maison dont bénéficiait ce salarié sur le champagne, sa vie durant, avantages consistant en l'attribution chaque année de 75 bouteilles de champagne. L'employeur n'a cependant pas respecté cet accord....
Publié le 02/12/2013
C'est le juge qui apprécie la force probante d'un courrier électronique
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave en raison d'une absence injustifiée pendant plus d'un mois. L'employeur soutenait avoir demandé à la salariée par courrier électronique de justifier de son absence, en vain, et d'avoir donc ensuite, sans nouvelle de celle-ci, procédé au licenciement pour faute grave.  Soutenant une toute autre version des faits, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. La salariée...
Publié le 24/10/2013
Pas de harcèlement sexuel en cas de relations de familiarités réciproques
Dans cette affaire, un salarié, chef des ventes et travaillant dans la même entreprise depuis 26 ans, a été licencié pour faute grave. Il était reproché au salarié d'avoir adopté à l'égard de sa subordonnée une attitude familière, d'être allé jusqu'à l'embrasser, de l'avoir invitée à dîner chez lui, de lui avoir fait livrer des fleurs à son domicile avec une carte comportant des excuses pour se faire pardonner une certaine maladresse,...
Publié le 25/09/2013
Faute d'avoir fixé des objectifs, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité de la part variable
Dans cette affaire, un salarié a été engagé pour une durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois en qualité de Directeur administratif et comptable. Son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle fixe de 80 000.00€ et une part variable de 10 000.00 € maximun versée en fonction de la réalisation "des objectifs qui lui seront précisés." L'employeur a mis fin à la période d'essai et le salarié a saisi...
Publié le 25/09/2013
Clause de non- concurrence et défaut de réception par le salarié de la lettre de renonciation
Un salarié, engagé en qualité de Directeur commercial, a été licencié pour inaptitude. Il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une indemnité compensatrice de non-concurrence. L'employeur avait pourtant levé la clause de non-concurrence dans le délai imparti par lettre recommandée. Cependant, le salarié n'avait jamais reçu ladite lettre considérant ainsi qu'il n'avait pas été informé de la levée de la clause. La...
Publié le 13/09/2013
Un salarié qui abuse de connexions internet pendant son temps de travail commet une faute
Un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu'il se connectait plusieurs fois par jour sur des sites extraprofessionnels et en particulier sur sa messagerie et sur son compte facebook. Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la Cour d'appel de PAU a validé ce licenciement estimant qu'effectivement l'abus de connexions pendant le temps de travail était une faute mais pas une faute grave en l'espèce. ( CA PAU 13.06.2013 n°11/02759) La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer...
Publié le 12/09/2013
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de rupture de toute nature.
Le 6 février 2013, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumulait avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Dans un arrêt rendu le 15 mai 2013, la Cour de Cassation confirme et rappelle que l'indemnité pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature versées au salarié du fait de la rupture du contrat de travail. Dans cette nouvelle affaire, un salarié a...
Publié le 24/05/2013