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Actualités en Droit du travail

Un exemple récent de harcèlement moral retenu
Dans cette affaire, un salarié protégé ( délégué du personnel suppléant) a été licencié pour faute lourde. Il a sollicité et obtenu l'annulation de son licenciement ainsi que des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi. La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir constaté l'existence d'un harcèlement moral dès lors qu'il avait été démontré que le salarié avait fait l'objet...
Publié le 09/04/2013   |   Mis à jour le 17/05/2013
La liberté d'expression du salarié : arrêt Cass soc 27.03.2013
Dans cette affaire, un salarié occupant les fonctions de Directeur des ressources humaines, a été licencié pour faute lourde. Son employeur lui reprochait d'avoir adressé une lettre aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère aux termes de laquelle il dénonçait "les décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pérennité de l'entreprise", l'existence d'un "désordre interne,...
Publié le 09/04/2013
Clause de non-concurrence et renonciation tardive
Dans cette affaire, un salarié a démissionné et les parties avaient convenu d'écourter le préavis. Après le départ effectif du salarié, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence.  Estimant que l'employeur avait reconcé tardivement à l'application de la clause de non-concurrence, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et sollicité la contrepartie financière prévue au contrat de travail. La Cour de Cassation lui donne gain...
Publié le 03/04/2013
Discrimination salariale : employeur condamné en référé à communiquer des éléments sur le fondement de 145 du CPC
Deux salariés de Radio France occupant des postes de chargés de réalisation radio soutenaient être victimes de discrimination. Plus précisément, ces deux salariés affirmaient que de nombreux réalisateurs radio au sein de l'entreprise étaient classés dans une catégorie supérieure et percevaient une rémunération plus élevée. Pour en obtenir la preuve avant d'engager un procès au fond, ces salariés ont saisi le juge des référés du Conseil...
Publié le 26/12/2012
Utiliser son domicile à des fins professionnelles : indemnisation du salarié possible dans certains cas
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 décembre 2012 fixe les conditions de l'indemnisation de l'utilisation professionnelle du domicile du salarié. Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de Directeur de région. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment une indemnité pour l'utilisation de son domicile personnel à des fins professionnelles. Il obtient gain de cause.

La Cour de Cassation juge qu'un salarié peut...
Publié le 19/12/2012   |   Mis à jour le 26/12/2012
Les inventions du salarié : Cass soc 21 septembre 2011 n°09-69927
Un salarié, technicien de création, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déposé, sans en avertir son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de l'entreprise dans le but de l'exploiter à titre personnel, violant ainsi son obligation de loyauté. Le salarié a contesté son licenciement pour faute grave. La Cour d'appel lui donne gain de cause et juge le licenciement abusif au motif qu'il n'était...
Publié le 27/11/2012
Le règlement intérieur ne peut pas interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise
Une entreprise a interdit la consommation d'alcool dans ses locaux y compris à la cafétéria ou pour toutes autres manifestations en dehors des repas. Une interdiction générale et absolue et sans exception de toute consommation d'alcool dans l'entreprise. L'inspecteur du travail a cependant estimé que cette disposition du règlement intérieur portait atteinte aux droits des personnes et des libertés individuelles. La Direction régionale du travail n'a pas été du même avis et...
Publié le 17/11/2012
Un employeur ayant dirigé une politique de stress, pressions, surcharge de travail est condamné pour faute inexcusable
Dans cette affaire, un salarié a été victime d'un infractus. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu et le salarié a saisi le TASS d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur. Le salarié a notamment soutenu que son infractus était lié à une surcharge constante de travail occasionnée par une politique de réduction des coûts menée par son employeur.  La faute inexcusable a été retenue. La Cour de Cassation...
Publié le 16/11/2012
Le télétravail : loi du 22 mars 2012
La loi du 22 mars 2012 organise le télétravail et est codifiée aux articles L1222-9 et suivants du code du travail. Le télétravail désigne selon l'article L1222-9 du code du travail : "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans...
Publié le 02/10/2012