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Contrat de travail à durée déterminée

Quand le salarié refuse de signer un CDD : Cass soc 31 octobre 2012 n°11-18869
  La signature du contrat de travail à durée déterminée est obligatoire. Son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en CDI. Sauf, lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation le 31 octobre 2012 n°11-18869 Dans cette affaire, le contrat de travail avait été remis à plusieurs reprises au salarié lequel...
Publié le 31/01/2013