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Contrat de travail international, expatriation

La juridiction compétente en cas de travail dans plusieurs états membres
  Un salarié a été engagé en qualité de copilote par une société de droit Luxembourgeois, la société ayant son siège dans cet état. Le contrat de travail a également été conclu à Luxembourg. Le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur. Contestant la rupture, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY afin de faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et obtenir ainsi diverses...
Publié le 01/02/2013
Contrat de travail international et loi applicable
  Engagé par une société française en qualité d'électricien pour exercer son activité sur des chantiers situés en Allemagne, un salarié est licencié quelques années après pour motif économique. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement abusif et solliciter des dommages et intérêts. L'employeur tente vainement de contester l'application de la loi française au profit de la loi allemande au motif que le salarié...
Publié le 01/02/2013
Salarié expatrié et réintégration : Cass soc 21 novembre 2012 n°10-17918
  Un salarié est engagé en 1986 par une société en France en qualité d'attaché de direction. Il va ensuite exercer ses fonctions à l'étranger puis au Brésil. Il est nommé Directeur général de la filiale Brésilienne dans le cadre d' une expatriation renouvelée pour trois années. Il est ensuite détaché pour trois années supplémentaires au Brésil en qualité de directeur général selon mandat social par la suite...
Publié le 31/01/2013