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Embauche

Le statut de "cadre" était mentionné dans le contrat de travail du salarié
  Dans cette affaire, un salarié revendiquait le statut de cadre invoquant notamment le fait que ce statut était expressément mentionné dans un avenant au contrat de travail. Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel a procédé à un examen des tâches effectuées par le salarié et des responsabilités assumées par celui-ci et a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre telle que définies par la...
Publié le 01/02/2013
Visite médicale d'embauche obligatoire et sanction
  L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité. Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir jugé que l'absence de visite médicale d'embauche occasionne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé. Cass soc 17 octobre 2012 n°1014248
Publié le 31/01/2013
La promesse d'embauche vaut contrat de travail
  Une promesse d'embauche vaut contrat de travail. Dans ce cas, ni l'employeur ni le salarié n'ont le droit de se rétracter sauf motif légitime. 1ère étape : Vérifier qu'il s'agit bien d'une promesse d'embauche Pour valoir promesse d'embauche, l'offre doit être ferme et précise. Elle doit être adressée à une personne désignée et contenir les éléments essentiels du contrat de travail comme la nature de l'emploi,...
Publié le 31/01/2013