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Heures supplémentaires

La charge de la preuve des heures supplémentaires
  L’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction...
Publié le 31/01/2013
Pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf abus
  Un salarié estimait avoir subi un préjudice au motif que son employeur ne lui attribuait plus le même volume d'heures supplémentaires et qu'il en effectuait moins que ses collègues.Il a saisi le Conseil de prud'hommes sur le fondement du principe à travail égal salaire égal pour obtenir des dommages et intérêts. La Cour d'appel avait fait droit aux demandes du salarié. Elle avait effectivement constaté d'une part, que ce salarié effectuait de moins en moins d'heures...
Publié le 31/01/2013