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Licenciement pour faute

Le licenciement d'un salarié protégé violent et agressif en raison de troubles mentaux
Dans cette affaire, l'inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d'un salarié protégé lequel avait eu un comportement agressif et violent. Le recours hiérarchique formé par l'intéressé a été rejeté et le tribunal administratif a été saisi. L'intéressé expliquait que son comportement était lié à des troubles psychiques et aux médicaments qu'il prenait pour sa pathologie. Avant dire droit, le...
Publié le 13/09/2013
L'employeur peut consulter la clé USB personnelle du salarié si elle est connectée à l'ordinateur professionnel
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave  au motif qu'elle avait enregistré sur une clef USB personnelle des informations confidentielles concernant l'entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant de la société. Devant la Cour d'appel, la salariée qui a contesté son licenciement, obtient gain de cause. La Cour d'appel a retenu que la clef USB était personnelle et avait été consultée par l'employeur...
Publié le 20/02/2013
Agresser son employeur est une faute grave peu importe l'ancienneté : Cass soc 21 novembre 2012 n°11-23704
  Au cours d'une altercation avec un collègue, alors que l'employeur tentait de les séparer, un salarié lui a donné "un coup de tête". Le salarié a été licencié pour faute grave et a contesté son licenciement. Il a notamment soutenu qu'il souffrait d'un syndrome anxio-dépressif, qu'il avait une ancienneté de 23 ans sans aucun incident et que le fait d'avoir agressé légèrement une seule fois son employeur dans un climat de tension entre...
Publié le 31/01/2013
Ne pas prévenir son employeur d'une opération chirurgicale programmée est une faute
  Une salariée est engagée par une SCP de médecins en qualité d'aide opératoire. Elle est licenciée au motif qu'elle a prévenu son employeur la veille pour le lendemain qu'elle devait subir une opération chirurgicale qui était pourtant programmée depuis près de deux mois. La salariée conteste son licenciement et invoque notamment le fait que la seule obligation d'un salarié en la matière est de prévenir son employeur dans les 48 heures en produisant un...
Publié le 31/01/2013
Licenciement et tabagisme
  Un salarié cadre, responsable de production, a été licencié notamment, pour avoir d'une part, fumé sur son lieu de travail, d'autre part, pour ne pas avoir apposé de signalétique réglementaire dans l'entreprise rappelant l'interdiction de fumer aux autres salariés. La Cour d'appel examinant les griefs a jugé que le fait pour ce salarié de fumer et celui de laisser fumer les salariés placés sous sa responsabilité ne justifiaient pas le licenciement. Cass soc...
Publié le 31/01/2013
Accident du travail et licenciement
La Cour de Cassation rappelle qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Toute résiliation intervenue en dehors de ces cas est nulle. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-18854
Publié le 31/01/2013
Remise en cause de la moralité de son supérieur hiérarchique
  Dans un courrier électronique adressé à son supérieur hiérarchique, le salarié avait mis en cause la moralité de ce dernier pour lui imputer l'échec d'une ou plusieurs ventes. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a décidé que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression et a validé le licenciement. Cass soc 10 octobre 2012 n°11-18985
Publié le 31/01/2013
Licenciement et condamnation pénale
  Un salarié a été condamné par une Cour d'assise à une peine de 8 ans d'emprisonnement. Son employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse.Le salarié conteste estimant que ce fait relève de sa vie privée.  La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel qui a jugé que la condamnation pénale de ce salarié avait entraîné un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise de sorte que le licenciement était justifié. Dans cette...
Publié le 31/01/2013
Un exemple de licenciement pour faute grave justifié
  Une salariée a été engagée en qualité de comptable et avait notamment pour fonction d'établir les bulletins de paie au sein de la société. Cette salariée estimait que le coefficient de classification appliqué par son employeur ne correspondait pas aux fonctions qu'elle exerçait effectivement dans l'entreprise. De son propre chef, à l'insu de son employeur, elle a donc modifié sur ses propres bulletins de paie son indice de classification. L'employeur l'a...
Publié le 31/01/2013