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Licenciement pour inaptitude

Un salarié déclaré inapte, non reclassé, non licencié, ne peut être contraint de prendre des congés
L'obligation de rechercher un reclassement démarre à l'issue de la seconde visite médicale déclarant le salarié inapte.( sauf danger immédiat). Si l'employeur n'a pas reclassé ni licencié son salarié dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite, il est tenu de payer le salaire et ce jusqu'au reclassement ou licenciement de son salarié. ( Article L 1226-4 du code du travail). Dans cette affaire, à l'issue du délai d'un mois, l'employeur...
Publié le 15/07/2013
Reclassement et inaptitude : nouveau rappel de l'obligation de rechercher un reclassement
Un simple rappel concernant l'obligation qui est faite à l'employeur de rechercher sérieusement un reclassement  avant de procéder au licenciement pour inaptitude d'un salarié. Les faits A la suite d'un arrêt maladie, une salariée est convoquée à la visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclare inapte à tout poste dans l'entreprise avec la mention d'un danger immédiat. Trois jours après la délivrance de l'avis...
Publié le 15/05/2013
La recherche d'un reclassement doit être loyale et personnalisée
  Un salarié est déclaré inapte à son poste par la médecine du travail et est donc licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement et sollicite des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Les juges donnent gain de cause au salarié au motif que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherches préalables d'un reclassement. ...
Publié le 31/01/2013
Reclassement et inaptitude
  L’impossibilité de reclassement est le seul motif légitime d’un licenciement pour inaptitude. Par conséquent, le licenciement intervenu sans respect de l’obligation de recherches préalables d’un reclassement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass soc 26.01.2005 n°03-40332) Lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement. (Article L1226-2 du Code du travail) ...
Publié le 31/01/2013