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Prise d'acte de la rupture

Départ à la retraite requalifié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un salarié a notifié son départ à la retraite en motivant sa décision par le fait que l'employeur avait modifié unilatéralement les taux des commissions depuis plusieurs années. Ce salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Il obtient gain de cause. La Cour...
Publié le 23/05/2013
Prise d'acte en période de protection : nullité du licenciement
  Une salariée, chauffeur ambulancier, a été victime d'un accident du travail. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail pendant 28 jours et a repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise. Reprochant à son employeur des manquements aux clauses contractuelles et conventionnelles concernant notamment le paiement des salaires, primes de panier, heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La...
Publié le 01/02/2013
Modification des horaires de travail et prise d'acte de la rupture
  Une salariée travaillait à temps partiel, à raison de 4 gardes de 24 heures par mois, dans un hôpital en qualité de sage -femme.  L'employeur a décidé de modifier les horaires de travail des sages-femmes leur imposant d'effectuer 8 gardes de 12 heures en alternance le jour et la nuit. L'employeur a estimé que cette décision relevait de son pouvoir de direction et qu'il pouvait donc imposer ces changements sans recueillir l'accord préalable de ses salariés. Cependant,...
Publié le 31/01/2013
Quelques rappels sur la prise d'acte de la rupture
  La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail estimant que son employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles. Le salarié saisit ensuite le conseil de prud’hommes qui a deux solutions :   -         soit le Conseil de prud’hommes donne raison au salarié et juge que l’employeur a effectivement gravement manqué à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la prise d’acte emporte les mêmes...
Publié le 31/01/2013
Mésentente entre collègues et prise d'acte de la rupture
  Une salariée travaillait depuis 4 ans dans une société lorsqu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale. La salariée a fait valoir l'existence d'une profonde mésentente avec sa supérieure hiérarchique,  justifiant selon elle la rupture du contrat. Devant la Cour d'appel, l'employeur  a notamment soutenu qu'il s'agissait non pas de mésentente mais d'insubordination de la part de cette salariée qui refusait...
Publié le 31/01/2013
Avis d'inaptitude et prise d'acte
  Un salarié a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail  à l'issue des deux visites. Un an après, ce salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail n'ayant été ni rémunéré , ni reclassé, ni licencié. La Cour de Cassation juge qu'un salarié déclaré inapte, qui n'a été ni reclassé, ni licencié et à qui l'employeur a refusé de payer les salaires...
Publié le 31/01/2013
Une salariée se fait agresser par son employeur en dehors du temps et du lieu de travail : Prise d'acte de la rupture justifiée
  Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de pharmacienne a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture devait produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Quel était le manquement grave reproché à l'employeur ? La salariée était en arrêt maladie depuis le 28 juin 2006. Le même jour dans la soirée, l'employeur a déboulé...
Publié le 31/01/2013
Prise d'acte de la rupture et obligation de sécurité de résultat
  Dans cette affaire, une salariée, directrice adjointe au sein d'une association, a alerté son employeur sur les difficultés qu'elle rencontrait avec son supérieur hiérarchique. Le supérieur hiérarchique  a été sanctionné par une mise à pied à titre disciplinaire. Ultérieurement, la salariée a déposé une nouvelle plainte auprès de son employeur lequel avait également reçu des plaintes d'autres salariés. Le...
Publié le 31/01/2013