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Procédure de licenciement

Attention au report de l'entretien préalable !
  L’article L 1332-2 du Code du travail dispose : " La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé." Ce délai est impératif et constitue une garantie de fond. En cas de non-respect, le licenciement intervenu est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.( notamment Cass soc 21.03.2000 n° 98-40.345) Le point de départ du délai d’1...
Publié le 08/02/2013   |   Mis à jour le 18/02/2013
Entretien préalable et conseiller du salarié
  Au cours de l'entretien préalable de licenciement, lorsque l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, le salarié a la possibilité de se faire assister soit par une personne appartenant à l'entreprise soit par une personne extérieure, à savoir un conseiller choisi sur une liste établie à cet effet dans chaque département. Dans une affaire récente, un employeur a refusé au conseiller du salarié d'assister à l'entretien préalable au motif que...
Publié le 01/02/2013
Licenciement et règlement intérieur
  Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité de Directeur général par une association aux termes d'un contrat à durée déterminée. L'employeur rompt le contrat de travail du salarié pour faute grave. Le salarié soutenait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que le Président de l'association n'avait pas reçu d'habilitation préalable du conseil d'admnistration pour le licencier. Or, le règlement...
Publié le 01/02/2013
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté la procédure conventionnelle de licenciement
  L’article L 2251-1 du Code du Travail dispose : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public." Certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières concernant la procédure de licenciement, dispositions protectrices du salarié qui doivent être respectées par l'employeur. A...
Publié le 01/02/2013