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Rupture conventionnelle

Annulation d'une convention de rupture conventionnelle
Une salariée a sollicité et obtenu l'annulation d'une convention de rupture conventionnelle. La salariée, embauchée depuis 2003 en qualité de secrétaire comptable, a reçu un avertissement au mois de mai 2008. Elle a ensuite été en arrêt de travail pour maladie pendant environ 5 mois. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte. Le même jour, l'employeur et la salariée ont signé une rupture conventionnelle qui a ensuite été...
Publié le 06/02/2013
Rupture conventionnelle et congé parental d'éducation
  Concernant la rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail, la Circulaire DGT 2009-5 du 17.03.2009 du Ministère du travail mentionne : " En ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail." Ainsi, la rupture conventionnelle est interdite dans le cas où la suspension bénéficie d'une protection particulière ce qui est le cas par exemple...
Publié le 31/01/2013
Rupture conventionnelle et assistance du salarié
  Le Code du travail prévoit en son article L1237-12 que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle. La question est la suivante : l'employeur doit -il informer le salarié de cette possibilité ? Les cours d'appels divergent sur ce point. La Cour d'appel de Nîmes juge que l'employeur n'a aucune obligation particulière d'information à l'égard du salarié concernant la possibilité pour lui de se faire assister...
Publié le 31/01/2013
Rupture conventionnelle et litige antérieur
  Un litige antérieur fait-il obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est la rupture d'un commun accord du contrat de travail. L'employeur et le salarié s'accordent pour mettre un terme à la relation contractuelle et définissent ensemble les conditions de la rupture conventionnelle. L'article L1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle diffère de la démission du salarié et diffère également du...
Publié le 31/01/2013