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Salariés protégés

Contrat de travail à durée déterminée et salarié protégé
  Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation le 23 octobre 2012, un salarié a été engagé sous contrat à durée déterminée de 3 mois renouvelé 1 fois pour une période supplémentaire de 6 mois. Le salarié a été élu en qualité de représentant du personnel au sein du CHSCT. Les relations contractuelles ont cessé aux termes du CDD et le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour violation par l'employeur du statut protecteur. ...
Publié le 31/01/2013
Salarié protégé et mandat extérieur : protection contre le licenciement
  Les salariés détenant un mandat extérieur à l'entreprise sont-ils protégés contre le licenciement ? Suite à la QPC sur le sujet du 14.5.2012 n°2012-242: FRS 10/12 inf 10 p11, la Cour de Cassation dans deux décisions juge que le conseiller salarié et le conseiller prud'homal bénéficient de la protection à la condition d'avoir informé l'employeur de l'existence de leur mandat de la manière suivante : Dans le cadre d'une procédure de rupture...
Publié le 31/01/2013