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Le Conseil de prud'hommes

 

Comment se déroule la procédure ?

Sauf exceptions limitativement énumérées par la loi, la procédure comporte une phase de conciliation et une phase de jugement.

  1. L'audience de conciliation  devant le Conseil de prud'hommes

Les parties sont d'abord convoquées devant le Bureau de conciliation. Elles comparaissent accompagnées ou non de leur représentant éventuel devant un conseiller employeur et un conseiller salarié en présence d'un greffier.

Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le Conseil de prud'hommes renvoie alors le dossier devant le Bureau de jugement et fixe trois dates :

  • date à laquelle le demandeur ( celui qui a initié la procédure) est invité à communiquer à son adversaire ses pièces et ses conclusions,
  • date à laquelle le défendeur est invité à répiquer en adressant à son tour ses pièces et ses conclusions,
  • date d'audience ( audience de plaidoirie)  

Au stade de la conciliation, le salarié peut également solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes ou à lui remettre divers documents, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (rappels de salaire, remise de l'attestation pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail). 

2. L'audience de jugement devant le Conseil de prud'hommes

Le Conseil est composé de quatre conseillers : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Les parties sont entendues et remettent à la fin de l'audience leurs pièces et écritures. A l'issue de l'audience, le Conseil de prud'hommes a trois possibilités :

  • Il rend sa décision le jour même
  • Il rendra sa décision ultérieurement et dans ce cas il donne aux parties la date du délibéré, c'est à dire la date à laquelle le jugement sera rendu
  • Il dresse un procès-verbal de jugement de partage des voix. Cela signifie que les conseillers ne sont pas parvenus à trouver une majorité. Dans ce dernier cas, une nouvelle date d'audience sera fixée par le Conseil et les parties seront de nouveau entendues en présence de quatre conseillers et d'un magistrat professionnel qui présidera l'audience.

Le jugement rendu est ensuite notifié aux parties par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel à compter de la notification du jugement.

Combien de temps dure une procédure devant le Conseil de prud'hommes?

Il n'est malheureusement pas possible de donner la durée exacte de la procédure qui varie considérablement en fonction notamment du Conseil de prud'hommes saisi et de la section. C'est de toute façon long et anormalement long !

Vous devez compter au minimun 1 an entre la date de saisine et la date d'audience devant le Bureau de Jugement. Vous devrez ensuite attendre que le greffe vous notifie le jugement ce qui prend là encore souvent plusieurs semaines et même plusieurs mois...

Afin de ne pas aggraver et prolonger la durée de votre procès, le cabinet s'engage à respecter les calendriers de procédure délivrés par le Conseil de prud'hommes afin d'éviter les renvois.

Existe t-il une procédure rapide devant le Conseil de prud'hommes?

Oui mais pas pour toutes les demandes. La procédure est appelée communément "procédure accélérée" et le salarié peut ainsi obtenir devant cette formation des rappels de salaire ou encore solliciter sous astreinte la remise des documents de rupture. (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte)

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