Menu

Clause de non-concurrence et renonciation tardive

Clause de non-concurrence et renonciation tardive

Dans cette affaire, un salarié a démissionné et les parties avaient convenu d'écourter le préavis.

Après le départ effectif du salarié, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence. 

Estimant que l'employeur avait reconcé tardivement à l'application de la clause de non-concurrence, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et sollicité la contrepartie financière prévue au contrat de travail.

La Cour de Cassation lui donne gain de cause et juge qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, l'employeur, s'il entend renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard, au moment du départ effectif du salarié et ce nonobstant l'existence de stipulations ou dispositions contraires.

Cour de Cassation 13 mars 2013 n°11-21150

Publié le 03/04/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier