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La liberté d'expression du salarié : arrêt Cass soc 27.03.2013

La liberté d'expression du salarié : arrêt Cass soc 27.03.2013

Dans cette affaire, un salarié occupant les fonctions de Directeur des ressources humaines, a été licencié pour faute lourde.

Son employeur lui reprochait d'avoir adressé une lettre aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère aux termes de laquelle il dénonçait "les décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pérennité de l'entreprise", l'existence d'un "désordre interne, détournement, abus d'autorité, conséquences financières et sociales désastreuses".

La Cour d'appel a jugé que le salarié avait commis non une faute lourde mais une faute grave estimant notamment que cette missive dépassait les standards habituels de la communication au sein de l'entreprise, décrivait de manière tendancieuse des actes de malveillance, faisait une présentation volontairement alarmiste de la situation économique et sociale de l'entreprise, répandait des rumeurs sur le devenir de la société, que le salarié avait l'intention de mettre en cause et de déstabiliser le président.

La Cour de Cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel  au visa de l'article L 1121-1 du Code du travail jugeant :

"Attendu, que, sauf abus de droit, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché."

Et au cas d'espèce, la Cour de Cassation a relevé que la lettre litigieuse ne comportait aucun terme injurieux, diffamatoires ou excessifs. Cass soc 27 mars 2013 n°11-20721

 

Publié le 09/04/2013

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