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Un exemple récent de harcèlement moral retenu

Un exemple récent de harcèlement moral retenu

Dans cette affaire, un salarié protégé ( délégué du personnel suppléant) a été licencié pour faute lourde.

Il a sollicité et obtenu l'annulation de son licenciement ainsi que des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir constaté l'existence d'un harcèlement moral dès lors qu'il avait été démontré que le salarié avait fait l'objet de multiples mesures vexatoires à savoir, l'envoi de notes contenant des remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire, des reproches sur son incapacité professionnelle et psychologique, des remarques sur le fait qu'il était nuisible et inutile. L'employeur lui avait également retiré les clefs de son bureau, l'avait mis à l'écart du comité directeur et avait diminué le taux horaire de sa rémunération.

Le harcèlement moral est caractérisé. Cass soc 26 mars 2013 n°11-27964 et n°11-27996

Publié le 09/04/2013

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