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Condamnation d'une banque pour discrimination en raison de l'orientation sexuelle d'un salarié

Condamnation d'une banque pour discrimination en raison de l'orientation sexuelle d'un salarié

Les faits

Un salarié a été engagé par une banque en 1976. Par la suite, il a passé avec succès un examen organisé en interne par la banque pour accéder au poste de sous-directeur. En dépit de sa réussite aux épreuves d'aptitude, ce salarié n'a jamais été promu à des fonctions de direction.

En 2005, il a été licencié pour faute grave et une transaction a été conclue entre les parties.

En dépit de la transaction, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin de voir condamner son employeur à des dommages et intérêts pour discrimination en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non-accession à des fonctions de sous-directeur.

Le salarié a obtenu gain de cause et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur.

La décision de la Cour d'appel

La Cour d'appel a constaté que :

  • le salarié avait postulé à 14 reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent,
  • le salarié avait répondu à des propositions de postes à l'international,
  • le salarié avait répondu à une proposition de poste dans une filiale de la banque,
  • le salarié était le seul de sa promotion à ne pas avoir eu de poste de direction,
  • le salarié était l'un des candidats les plus diplômés.

La Cour d'appel a ajouté que plusieurs témoins avaient fait état d'une ambiance homophobe dans l'entreprise dans les années 70 et 90.

La Cour d'appel a donc condamné l'employeur pour discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

La décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a jugé que des éléments ci-dessus, la cour d'appel avait pu présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié.

La Cour de Cassation approuve également la Cour d'appel d'avoir rejeté les tentatives de justification de l'employeur.

L'employeur a notamment soutenu, d'une part, qu' il n'avait pas de poste de direction disponible entre 1989 et 2005, d'autre part, qu'il n'avait pas été en mesure de proposer des postes à l'international.

La Cour de Cassation a jugé que ces arguments ne permettaient pas d'écarter l'existence d'une discrimination.

L'employeur n'ayant pas été en mesure de justifier par des raisons objectives les motifs pour lesquels son salarié n'avait pas occupé de poste de direction, il a été condamné pour discrimination liée à l'orientation sexuelle.

Cass soc 24 avril 2013 n°11-15204

Publié le 15/05/2013

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