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Départ à la retraite requalifié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Départ à la retraite requalifié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, un salarié a notifié son départ à la retraite en motivant sa décision par le fait que l'employeur avait modifié unilatéralement les taux des commissions depuis plusieurs années.

Ce salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Il obtient gain de cause.

La Cour de Cassation rappelle d'abord que le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.

Si le salarié démontre qu'en réalité son départ à la retraite était motivé par des faits ou manquements imputables à l'employeur , et si ces faits étaient antérieurs ou contemporains de la rupture, alors le juge doit analyser le départ en retraite en une prise d'acte laquelle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, il a été relevé que l'employeur avait appliqué des taux de commission inférieurs au taux convenu sans l'accord du salarié et qu'il avait ainsi réduit unilatéralement le montant des avances sur commissions. En conséquence, la décision du salarié de partir à la retraite était équivoque puisque sa décision avait pour motif réel un manquement imputable à son employeur.

Dès lors, les juges ont pu valablement en déduire que le départ en retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass soc 15 mai 2013 n°11-26784 et n°11-26930

Publié le 23/05/2013

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