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Périmètre de reclassement étendu par la Convention Collective : l'employeur doit s'y conformer !

Périmètre de reclassement étendu par la Convention Collective : l'employeur doit s'y conformer !

Un salarié a été licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de la société qui l'employait.

Il a contesté son licenciement estimant que le liquidateur qui l'avait licencié n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher un reclassement. En particulier, le salarié soutenait que le liquidateur aurait dû saisir la commission territoriale de l'emploi comme l'y obligeait l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 2007.

La Cour d'appel a débouté le salarié.

La Cour de Cassation a censuré l'arrêt d'appel.

La Cour de Cassation a constaté que l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie obligeait l'employeur avant d'envisager des licenciements économiques de : « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi »

Ces dispositions conventionnelles prévoyaient ainsi une procédure spéciale pour favoriser le reclassement en procédant à des recherches à l'extérieur de l'entreprise ce que ne prévoit pas la loi.

Or, l'employeur a méconnu ces dispositions. Dès lors, en ne respectant pas ces dispositions qui étendaient le périmètre de reclassement avant de procéder au licenciement, l'employeur a manqué à son obligation de reclassement préalable et le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse.

Cass soc 16 mai 2013 n°12165

Publié le 23/05/2013

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