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L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de rupture de toute nature.

L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de rupture de toute nature.

Le 6 février 2013, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumulait avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2013, la Cour de Cassation confirme et rappelle que l'indemnité pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature versées au salarié du fait de la rupture du contrat de travail.

Dans cette nouvelle affaire, un salarié a été mis à la retraite et a saisi les juridictions du travail en sollicitant notamment la condamnation de son ancien employeur à lui verser l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du Code du travail ( indemnité égale à 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts).

La Cour d'appel le déboute de sa demande au motif que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite.

La Cour de Cassation censure l'arrêt et rappelle que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est une sanction de nature civile et elle se cumule le cas échéant avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

 

Cass soc 6 février 2013 n°11-23738

Cass soc 15 mai 2013 n°11-22396

Publié le 24/05/2013

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