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Un salarié déclaré inapte, non reclassé, non licencié, ne peut être contraint de prendre des congés

Un salarié déclaré inapte, non reclassé, non licencié, ne peut être contraint de prendre des congés

L'obligation de rechercher un reclassement démarre à l'issue de la seconde visite médicale déclarant le salarié inapte.( sauf danger immédiat).

Si l'employeur n'a pas reclassé ni licencié son salarié dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite, il est tenu de payer le salaire et ce jusqu'au reclassement ou licenciement de son salarié. ( Article L 1226-4 du code du travail).

Dans cette affaire, à l'issue du délai d'un mois, l'employeur avait contraint sa salariée à prendre un mois de congés payés.

La salariée avait contesté et solliciter une indemnisation au titre des congés payés imposés. Elle obtient gain de cause :

"Mais attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés."  Cass soc 3 juillet 2013 n°11-23687

Publié le 15/07/2013

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