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Clause de non- concurrence et défaut de réception par le salarié de la lettre de renonciation

Clause de non- concurrence et défaut de réception par le salarié de la lettre de renonciation

Un salarié, engagé en qualité de Directeur commercial, a été licencié pour inaptitude. Il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une indemnité compensatrice de non-concurrence.

L'employeur avait pourtant levé la clause de non-concurrence dans le délai imparti par lettre recommandée. Cependant, le salarié n'avait jamais reçu ladite lettre considérant ainsi qu'il n'avait pas été informé de la levée de la clause.

La Cour d'appel a donné gain de cause au salarié en estimant qu'il appartenait à l'employeur de s'assurer de la réception du courrier de sorte que le salarié n'ayant pas été informé de la levée de la clause de non-concurrence, la contrepartie financière était due en son principe.

Au visa de l'article 1134 du code civil, la Cour de Cassation censure l'arrêt d'appel en ces termes :

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations d'une part que le contrat de travail prévoyait en son article 10 que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence par envoi au salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, d'autre part que l'employeur produisait la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée le 14 novembre 2008, soit dans le délai prévu, la rupture étant intervenue le 9 novembre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Ainsi, pour apprécier si l'employeur a bien respecté le délai de renonciation, il faut se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée et non à la date de réception. Il importe peu que le salarié n'ait pas reçu la lettre dès lors que l'employeur démontre qu'il l'a bien envoyée.( Cass soc 10 juillet 2013 n°12-14080)

 

 

Publié le 13/09/2013

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