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Faute d'avoir fixé des objectifs, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité de la part variable

Faute d'avoir fixé des objectifs, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité de la part variable

Dans cette affaire, un salarié a été engagé pour une durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois en qualité de Directeur administratif et comptable.

Son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle fixe de 80 000.00€ et une part variable de 10 000.00 € maximun versée en fonction de la réalisation "des objectifs qui lui seront précisés."

L'employeur a mis fin à la période d'essai et le salarié a saisi le le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir diverses sommes et notamment le paiement de l'intégralité de sa part variable.

Pour s'opposer au paiement de la part variable et à tout le moins au paiement de l'intégralité de celle-ci, l'employeur soutenait que :

  •  lorsqu'il existe un désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la part variable, il appartient au juge de la  déterminer en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause,

 

  •  lorsque le droit à rémunération variable n'est ouvert qu'au terme de l'année de référence en fonction de la réalisation d'un  objectif, la prime d'objectif ne peut pas être versée au salarié si celui-ci a quitté l'entreprise avant le terme de l'année de  référence,

 

  • en tout état de cause, en admettant même que le salarié ait droit à sa part variable, il ne pouvait pas percevoir l'intégralité de cette rémunération ayant quitté l'entreprise avant l'expiration de la période de référence de sorte qu'il n'avait éventuellement droit qu'à un prorata

Ces arguments n'ont pas été retenus par la Cour d'appel qui a condamné l'employeur au paiement de l'intégralité de la partie variable, soit les 10 000.00€ maximun prévus au contrat.

Cette décision a été approuvée par la Cour de Cassation.

En effet, le contrat prévoyait que la part variable de la rémunération d'un montant maximun de 10 000.00 € dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur.

Cependant et dans ce cas, dès lors qu'il avait été constaté que l'employeur n'avait fixé aucun objectif au salarié, n'avait pas précisé les conditions de calcul vérifiables et que le contrat ne mentionnait aucune période de référence, la rémunération variable devait être intégralement payée. ( Cass soc 10 juillet 2013 N°12-17921)




 

Publié le 25/09/2013

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