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Pas de harcèlement sexuel en cas de relations de familiarités réciproques

Pas de harcèlement sexuel en cas de relations de familiarités réciproques

Dans cette affaire, un salarié, chef des ventes et travaillant dans la même entreprise depuis 26 ans, a été licencié pour faute grave.

Il était reproché au salarié d'avoir adopté à l'égard de sa subordonnée une attitude familière, d'être allé jusqu'à l'embrasser, de l'avoir invitée à dîner chez lui, de lui avoir fait livrer des fleurs à son domicile avec une carte comportant des excuses pour se faire pardonner une certaine maladresse, d'avoir cependant persisté en dépit du désarroi de l'intéressée qui lui avait demandé de cesser son attitude et ses avances. L'employeur avait donc estimé que ce comportement était constitutif de harcèlement sexuel justifiant le licenciement pour faute grave.

Le salarié a contesté son licenciement et a obtenu gain de cause.

La Cour d'appel, approuvée ensuite par la Cour de Cassation, a apprécié les faits dans le contexte dans lequel ils avaient eu lieu en tenant compte en particulier des relations préexistantes entre les parties.

Notamment, il ressortait du dossier que cette familiarité reprochée au salarié était largement partagée entre les deux intéressés au vu des différents courriels versés aux débats. La salariée adressait des mails à son supérieur hiérarchique avec des formules affectueuses même à l'époque où semble t-il elle se plaignait de harcèlement.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ressortait des éléments de faits du dossier que "les seuls actes établis à l'encontre du salarié s'inscrivaient dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la personne qui s'en plaignait." 

Cass soc 10 juillet 2013 n°12-11787

 

 

Publié le 25/09/2013

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