Menu

C'est le juge qui apprécie la force probante d'un courrier électronique

C'est le juge qui apprécie la force probante d'un courrier électronique

Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave en raison d'une absence injustifiée pendant plus d'un mois. L'employeur soutenait avoir demandé à la salariée par courrier électronique de justifier de son absence, en vain, et d'avoir donc ensuite, sans nouvelle de celle-ci, procédé au licenciement pour faute grave. 

Soutenant une toute autre version des faits, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

La salariée expliquait qu'elle avait été en arrêt maladie puis qu'elle avait reçu un courrier électronique ordurier de la part de son employeur la sommant de ne plus revenir dans l'entreprise et lui demandant de démissionner.

Le charmant courrier électronique était ainsi rédigé :

" Salut grosse vache Alors t'es contente que Marjorie t'ai appelé ? En tous cas sache que ca ne changera rien du tout ! ! ! ! j'attends toujours ta lettre de démission car après mon comportement tu dois bien comprendre que je ne veux plus voir ta gueule et qu'il est hors de question que je débourse un centime pour ton licenciement ! ! ! ! ! Et pas la peine que tu me casses les couilles avec tes conneries de prud'homme parce que moi j'ai un avocat et je t'enfoncerai encore plus que je l'ai déjà fais et crois moi c'est possible "

Alors ? ? ? toujours pas les boules d'avoir quitté sofinco et ton petit cdi tranquille !je tiens quand même à te remercier grâce à toi j'ai pu monter ma boîte à moindre frais et qui aurait cru que tu serais assez naïve pour me suivre après que je t'ai recrutée pour Epargne sans frontière alors que je savais depuis des mois qu'on allait déposé lé bilan ! !Pauvre conne ! tu croyais vraiment que je t'avais recruté pour tes compétences ? Alors je te préviens envoie moi ta lettre et plus vite que ça, tu vas enfin bouger ton gros cul pour quelque chose ! ! ! ! !Et t'avises pas d'essayer de me la faire à l'envers avec la Marjorie sinon tu vas voir ce que c'est du harcèlement, je vais te montrer ce que c'est moi une dépression grosse vache ! ! ! !Alors ? ? ? ? ? ? tu regrettes toujours pas ? ? ? ? il aurait peut être été plus simple de coucher finalement ! ! ! l maintenant t'a plus rien, plus de boulot, plus d'argent et toujours pas de mec tu peux la faire ta dépression ! ! ! !Juste pour info change de secteur je t'ai grillé chez toutes les banques tu feras plus rien dans ce métier.A bon entendeur salut ! ! ! ! ! ! ! PS : tes heures sup tu peux te les foutre au cul.

Alban " »

L'employeur soutenait qu'il n'était pas l'auteur de ce courrier électronique.

La Cour d'appel donne gain de cause à la salariée et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que l'employeur était bien l'auteur et l'expéditeur du courrier.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel.

L'employeur se prévalait des dispositions des articles 287 du CPC et des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil. 

Article 1316-1 du Code Civil : "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

Article 1316-4 du Code civil : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte."

Article 287 du CPC : "Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres."

Or, la Cour de Cassation juge que ces dispositions ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être étabie par tous moyens de preuve lesquels sont appréciés souverainement par les juges.

Cass soc 25 septembre 2013 n°11-25884

 

 

Publié le 24/10/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier