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Sauf identifiés personnels ou privés, les SMS envoyés et reçus par un salarié au moyen du téléphone professionnel peuvent être consultés par l'employeur

Sauf identifiés personnels ou privés, les SMS envoyés et reçus par un salarié au moyen du téléphone professionnel peuvent être consultés par l'employeur

Une société souhaitait démontrer le débauchage massif de ses salariés par une entreprise concurrente.

Pour y parvenir, la société avait obtenu du Tribunal l'autorisation de recourir aux services d'un Huissier afin de réaliser des constats et en particulier de consulter les téléphones portables professionnels des salariés.

La société concurrente a invoqué le caractère déloyal de la preuve obtenue par SMS.

La Cour de Cassation juge que les SMS reçus et envoyés par un salarié sur son téléphone professionnel peuvent être consultés librement par l'employeur sauf si ils ont été identifiés comme privés ou personnels. Cass com 10 février 2015 n°13-14779

Publié le 19/03/2015

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