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Un employeur ayant dirigé une politique de stress, pressions, surcharge de travail est condamné pour faute inexcusable

Un employeur ayant dirigé une politique de stress, pressions, surcharge de travail est condamné pour faute inexcusable

Dans cette affaire, un salarié a été victime d'un infractus. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu et le salarié a saisi le TASS d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur.

Le salarié a notamment soutenu que son infractus était lié à une surcharge constante de travail occasionnée par une politique de réduction des coûts menée par son employeur. 

La faute inexcusable a été retenue.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel qui a retenu que l'employeur "ne peut ignorer  ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes."

En l'espèce, il a été démontré l'existence d'un accroissement de travail du salarié sur les années précédant l'accident et en particulier une surcharge de travail, des pressions et la fixation d'objectifs inatteignables.

Il a été noté que l'employeur n'avait pas utilement pris la mesure des conséquences de cette politique de réduction des coûts sur la santé des salariés et en particulier sur celle de ce salarié.

Par conséquent, l'employeur a ou aurait dû avoir consience du risque encouru par son salarié et n'a pas pris les mesures propres pour l'en préserver,de sorte que la faute inexcusable est établie. Cass 2ème civ 8 novembre 2012 n°11-23.855

Publié le 16/11/2012

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