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Les inventions du salarié : Cass soc 21 septembre 2011 n°09-69927

Les inventions du salarié : Cass soc 21 septembre 2011 n°09-69927

Un salarié, technicien de création, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déposé, sans en avertir son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de l'entreprise dans le but de l'exploiter à titre personnel, violant ainsi son obligation de loyauté.

Le salarié a contesté son licenciement pour faute grave.

La Cour d'appel lui donne gain de cause et juge le licenciement abusif au motif qu'il n'était pas démontré par l'employeur que le salarié avait travaillé sur ce projet dans le cadre de ses activités salariales ni que l'invention avait été réalisée avec les moyens techniques de l'entreprise et les connaissances acquises auprès de celle-ci.

La Cour de Cassation casse l'arrêt et rappelle que "l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.

Dès lors, la Cour d'appel aurait d'abord dû rechercher si le contrat de travail comportait une mission inventive .Cass soc 21 septembre 2011 n°09-69927

Il s'agit de l'application pure et simple des articles L611-7 et suivants du CPI et R611-1 et suivants du même code qui régissent les règles en la matière.

Rappelons que le salarié, auteur d'une invention, doit en informer son employeur selon les modalités issues des articles R611-1 et suivants du CPI.

 

Publié le 27/11/2012

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