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Utiliser son domicile à des fins professionnelles : indemnisation du salarié possible dans certains cas

Utiliser son domicile à des fins professionnelles : indemnisation du salarié possible dans certains cas

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 décembre 2012 fixe les conditions de l'indemnisation de l'utilisation professionnelle du domicile du salarié.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de Directeur de région. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment une indemnité pour l'utilisation de son domicile personnel à des fins professionnelles.

Il obtient gain de cause.

La Cour de Cassation juge qu'un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

Dans le cas d'espèce, le salarié travaillait en dehors de la région Ile-de-France, n'avait pas de bureau pour ranger ses dossiers, se connecter aux données et aux informations fournies par l'entreprise, lire ses courriels et y répondre.

L'employeur a donc été condamné à lui verser une indemnité. Cass soc 12 décembre 2012 n°11-20.502

Publié le 19/12/2012

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