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Discrimination salariale : employeur condamné en référé à communiquer des éléments sur le fondement de 145 du CPC

Discrimination salariale : employeur condamné en référé à communiquer des éléments sur le fondement de 145 du CPC

Deux salariés de Radio France occupant des postes de chargés de réalisation radio soutenaient être victimes de discrimination.

Plus précisément, ces deux salariés affirmaient que de nombreux réalisateurs radio au sein de l'entreprise étaient classés dans une catégorie supérieure et percevaient une rémunération plus élevée.

Pour en obtenir la preuve avant d'engager un procès au fond, ces salariés ont saisi le juge des référés du Conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 145 du CPC et ont demandé la condamnation de la société Radio France à communiquer sous astreinte différents éléments d'information concernant les autres salariés et susceptibles d'établir l'existence d'une discrimination.

Les salariés ont obtenu gain de cause et la société Radio France a été condamnée à communiquer sous astreinte les contrats de travail, avenants, bulletins de salaire de certains autres salariés ainsi que le montant des primes de sujétions, tableaux d'avancement, promotion des chargés de réalisation  dans l'entreprise.

La société Radio France a contesté cette décision en soutenant notamment que cette condamnation à communiquer des documents concernant d'autres salariés portait atteinte à la vie privée et au secret des affaires. 

La Cour de Cassation ne retient pas l'argument et juge que la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application de l'article 145 du CPC si les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

La Cour de Cassation rappelle également que l'article 145 du CPC peut être utilisé pour tendre à l'établissement des preuves et pas uniquement à la conservation de celles-ci.

En l'espèce, les salariés justifiaient donc d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits dont seul l'employeur disposait et refusait de communiquer. Cass soc 19 décembre 2012 n°10-20528

 

 

Publié le 26/12/2012

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