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Harcèlement moral et incitation à la démission

Harcèlement moral et incitation à la démission

 

L'employeur qui tente d'obtenir la démission forcée de son salarié, peut-il se voir reprocher un harcèlement moral ?

Un salarié a subi des pressions diverses ( rétrogradation, propos humiliants et agressifs) de la part de son employeur qui souhaitait obtenir ainsi sa démission forcée au motif que ce salarié avait des carences professionnelles.

La Cour de cassation juge que les carences du salarié ne pouvaient bien évidemment pas justifier l'exercice de pressions pour obtenir une démission forcée et que ces faits étaient constitutifs de harcèlement moralCass soc 11 juillet 2012 n°11-19.971

Publié le 31/01/2013

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