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Prise d'acte de la rupture et obligation de sécurité de résultat

Prise d'acte de la rupture et obligation de sécurité de résultat

 

Dans cette affaire, une salariée, directrice adjointe au sein d'une association, a alerté son employeur sur les difficultés qu'elle rencontrait avec son supérieur hiérarchique.

Le supérieur hiérarchique  a été sanctionné par une mise à pied à titre disciplinaire.

Ultérieurement, la salariée a déposé une nouvelle plainte auprès de son employeur lequel avait également reçu des plaintes d'autres salariés.

Le supérieur hiérarchique étant délégué syndical et donc salarié protégé, l'employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée.

L'employeur a donc délivré un simple avertissement au salarié.

Cependant, quelques jours après, une altercation a eu lieu entre la salariée et son supérieur hiérarchique, au cours de laquelle elle a été insultée et bousculée.

Le supérieur hiérarchique a été mis à pied, convoqué à un entretien préalable puis licencié avec cette fois une autorisation de l'inspection du travail.

Dans un premier temps, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts contre son employeur en réparation du manquement de celui-ci à son obligation de sécurité de résultat. Elle a été déboutée de sa demande.

Elle a donc pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d'appel a débouté la salariée de sa demande en jugeant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission.

Pour en juger, la Cour d'appel a considéré que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'était pas suffisamment grave s'agissant d'un affrontement entre deux salariés titulaires de postes de direction.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

L'employeur manque à son obligation dès lors qu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il a ensuite pris des mesures pour faire cesser les agissements. (Cass soc 23 janvier 2013 n°11-18855)

 
Publié le 31/01/2013

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