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Une salariée se fait agresser par son employeur en dehors du temps et du lieu de travail : Prise d'acte de la rupture justifiée

Une salariée se fait agresser par son employeur en dehors du temps et du lieu de travail : Prise d'acte de la rupture justifiée

 

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de pharmacienne a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture devait produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quel était le manquement grave reproché à l'employeur ?

La salariée était en arrêt maladie depuis le 28 juin 2006.

Le même jour dans la soirée, l'employeur a déboulé dans le club de bridge où se trouvait la salariée, a remis en cause avec véhémence l'état de santé de celle-ci, a exigé qu'elle lui remette sur le champ son arrêt maladie.

L'employeur a laissé la salariée dans un état de choc nécessitant ensuite le secours des personnes présentes.

Que soutenait l'employeur pour considérer que ce fait ne pouvait fonder la prise d'acte de la rupture ?

L'employeur a plaidé que ces faits s'étaient produits en dehors du lieu et du temps de travail et étaient donc sans relation avec ses obligations contractuelles.

La réponse de la Cour de Cassation.

Les faits étaient bien relatifs à un différend d'ordre professionnel, peu importe qu'ils se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. La prise d'acte est justifiée. (Cass soc 23 janvier 2013 n°11-20356)

Publié le 31/01/2013

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