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Un exemple de licenciement pour faute grave justifié

Un exemple de licenciement pour faute grave justifié

 

Une salariée a été engagée en qualité de comptable et avait notamment pour fonction d'établir les bulletins de paie au sein de la société.

Cette salariée estimait que le coefficient de classification appliqué par son employeur ne correspondait pas aux fonctions qu'elle exerçait effectivement dans l'entreprise.

De son propre chef, à l'insu de son employeur, elle a donc modifié sur ses propres bulletins de paie son indice de classification.

L'employeur l'a licenciée  pour faute grave estimant que ce fait constituait un acte de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail.

La salariée a contesté son licenciement.

La Cour de Cassation a approuvé la Cour d'appel d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était justifié.

Le fait pour cette salariée, dont la mission était notamment d'établir les bulletins de paie, de modifier sur ses propres bulletins son indice de classification, à l'insu de son employeur, constitue bien une faute grave. Cass soc 9 janvier 2013 n°11-20211

 
Publié le 31/01/2013

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