MenuConsulter mon profil Avocat.fr

Rupture conventionnelle et litige antérieur

Rupture conventionnelle et litige antérieur

 

Un litige antérieur fait-il obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la rupture d'un commun accord du contrat de travail. L'employeur et le salarié s'accordent pour mettre un terme à la relation contractuelle et définissent ensemble les conditions de la rupture conventionnelle.

L'article L1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle diffère de la démission du salarié et diffère également du licenciement qui dépend du seul employeur.

Par conséquent, comme l'indique expressément l'article L1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle doit donc intervenir en dehors de tout litige, à défaut, la convention de rupture conventionnelle pourra être annulée.

C'est ce que rappellent deux arrêts récents rendus l'un par la Cour d'appel de REIMS, l'autre par la Cour d'appel de VERSAILLES.

  • Un salarié a engagé une procédure devant le Conseil de prud'hommes pour le paiement d'heures supplémentaires. Il a  ensuite signé une rupture conventionnelle avec son employeur. La Cour d'appel juge la convention nulle compte tenu de l'existence d'un litige antérieur. CA REIMS 16 mai 2012 n°11-624
  • Un salarié a reçu des avertissements. Peu de temps après, il a signé une rupture conventionnelle. La Cour d'appel de VERSAILLES juge la convention de rupture nulle en raison d'un conflit antérieur entre le salarié et l'employeur. CA VERSAILLES 13 juin 2012 n°10-5524
Publié le 31/01/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier