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Congés payés et maladie

Congés payés et maladie

 

Un salarié tombe malade avant ou pendant ses vacances, peut-il reporter ses congés après la période de maladie ?

Si un salarié tombe malade avant ses congés, il peut les reporter après sa période de maladie.Cass soc 24 février 2009 n° 07-44.488.

Si un salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut prendre ses congés ultérieurement, sauf accord de son employeur. Cass soc 28 septembre 2011 n°09-70.61

Cependant, la Cour de Justice de l'UE vient de rendre un arrêt contraire le 21 juin 2012 estimant que le salarié qui tombe malade pendant une période de congés payés peut également reporter ses congés.

La Cour de Cassation devrait donc revoir sa position sur ce dernier point.

Publié le 31/01/2013

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