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Salarié protégé et mandat extérieur : protection contre le licenciement

Salarié protégé et mandat extérieur : protection contre le licenciement

 

Les salariés détenant un mandat extérieur à l'entreprise sont-ils protégés contre le licenciement ?

Suite à la QPC sur le sujet du 14.5.2012 n°2012-242: FRS 10/12 inf 10 p11, la Cour de Cassation dans deux décisions juge que le conseiller salarié et le conseiller prud'homal bénéficient de la protection à la condition d'avoir informé l'employeur de l'existence de leur mandat de la manière suivante :

Dans le cadre d'une procédure de rupture du contrat de travail exigeant un entretien préalable, le salarié devra informer son employeur de l'existence de son mandat au plus tard le jour de cet entretien.

Dans le cadre d'une procédure de rupture du contrat de travail sans entretien préalable ( par exemple la mise à la retraite), le salarié devra informer son employeur de l'existence de son mandat avant la notification de la rupture.

A défaut d'avoir informé son employeur dans ces délais, le salarié ne pourra pas arguer de son mandat pour bénéficier des règles protectrices en la matière.

Publié le 31/01/2013

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