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Licenciement et condamnation pénale

Licenciement et condamnation pénale

 

Un salarié a été condamné par une Cour d'assise à une peine de 8 ans d'emprisonnement. Son employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse.Le salarié conteste estimant que ce fait relève de sa vie privée. 

La Cour de Cassation approuve la Cour d'appel qui a jugé que la condamnation pénale de ce salarié avait entraîné un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise de sorte que le licenciement était justifié. Dans cette affaire, l'employeur a démontré par des éléments objectifs l'existence d'un véritable trouble. Cass soc 26 septembre 2012 n°11-11247

 
Publié le 31/01/2013

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