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Harcèlement moral et obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral et obligation de sécurité de résultat

 

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Dans cette affaire, une salariée, en arrêt maladie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail  au motif qu'elle avait subi des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique.

L'employeur a estimé que le problème était réglé dans la mesure où le salarié harceleur avait été licencié.

La Cour d'appel a suivi l'argumentation de l'employeur et a considéré que la rupture du contrat devait s'analyser en une démission au motif que le salarié harceleur n'était plus dans l'entreprise au moment de la prise d'acte. Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation désapprouve la Cour d'appel.

Dès lors que le harcèlement a eu lieu, l'employeur est responsable, peu importe les sanctions prises ultérieurement à l'égard du harceleur.

L'employeur doit prévenir les faits de harcèlement. A défaut, il sera sanctionné pour avoir violé son obligation de sécurité de résultat. Cour de Cassation Soc 26 septembre 2012 n°11-21003 http://www.legifrance.gouv.fr

 
Publié le 31/01/2013

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