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Rupture conventionnelle et assistance du salarié

Rupture conventionnelle et assistance du salarié

 

Le Code du travail prévoit en son article L1237-12 que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

La question est la suivante : l'employeur doit -il informer le salarié de cette possibilité ?

Les cours d'appels divergent sur ce point.

La Cour d'appel de Nîmes juge que l'employeur n'a aucune obligation particulière d'information à l'égard du salarié concernant la possibilité pour lui de se faire assister lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnnelle. CA Nîmes 12 juin 2012 S c/ Fiducial Expertise.

La Cour d'appel de Reims juge exactement l'inverse et estime que le défaut d'information entraîne l'annulation de la rupture conventionnelle et la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.CA Reims 9 mai 2012 Eurl Castor Hotelc/ T

Il faudra attendre la décision de la Cour de Cassation. Dans l'intervalle, les employeurs auront intérêt à informer les salariés de la possibilité de se faire assister.

Publié le 31/01/2013

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