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Rupture conventionnelle et congé parental d'éducation

Rupture conventionnelle et congé parental d'éducation

 

Concernant la rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail, la Circulaire DGT 2009-5 du 17.03.2009 du Ministère du travail mentionne :

" En ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail."

Ainsi, la rupture conventionnelle est interdite dans le cas où la suspension bénéficie d'une protection particulière ce qui est le cas par exemple en période de congé maternité ou pendant un arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

A l'inverse, il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant une période de congé parental d'éducation ce que rappelle la Cour d'appel de NIMES dans un arrêt du 12 juin 2012 n°11-120 Sc/SA Fiducial expertise.

Il est également possible par exemple de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde.

Publié le 31/01/2013

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