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Accident du travail et licenciement

Accident du travail et licenciement

La Cour de Cassation rappelle qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Toute résiliation intervenue en dehors de ces cas est nulle. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-18854

Publié le 31/01/2013

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