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Avis d'inaptitude et prise d'acte

Avis d'inaptitude et prise d'acte

 

Un salarié a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail  à l'issue des deux visites. Un an après, ce salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail n'ayant été ni rémunéré , ni reclassé, ni licencié.

La Cour de Cassation juge qu'un salarié déclaré inapte, qui n'a été ni reclassé, ni licencié et à qui l'employeur a refusé de payer les salaires à l'issue du délai d'un mois suivant le second examen médical de reprise du travail, est bien fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-20447

 
Publié le 31/01/2013

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