MenuConsulter mon profil Avocat.fr

Avis d'inaptitude et harcèlement moral

Avis d'inaptitude et harcèlement moral

 

Une salariée, préparatrice en pharmacie, a adressé à son employeur un courrier et dénoncé des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci. La salariée a ensuite été en arrêt maladie puis déclarée inapte à tout poste de travail à l'issue des deux visites médicales. L'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a estimé que son inaptitude avait pour origine les faits de harcèlement moral imputables à l'employeur et a donc sollicité la nullité de son licenciement. 

Les juges ont considéré que la preuve du harcèlement moral était rapportée, que le licenciement était nul et l'employeur a été condamné au versement de dommages et intérêts.

La Cour de Cassation a confirmé la décision en indiquant que l'employeur n'avait pas répondu au courrier de la salariée, qu'il cherchait à la déstabiliser par des réflexions désobligeantes, par des pressions permanentes devant les clients, que la salariée avait été en arrêt maladie pour un état anxio dépressif etc.

Par conséquent, la Cour de Cassation juge d'une part, que l'existence du harcèlement moral a bien été caractérisée , d'autre part que le lien entre ce harcèlement et l'inaptitude a  été démontré. Par conséquent, le licenciement est nul et l'employeur est condamné au paiement de dommages et intérêtsCass soc 17 octobre 2012 n°11-22553

Dans un autre arrêt, une salariée a été déclarée inapte à tout poste. Devant les juges, la salariée a également fait valoir l'existence d'un harcèlement moral responsable de son inaptitude. Cet arrêt rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral à l'encontre de ses salariés. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-18884

Publié le 31/01/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier