MenuConsulter mon profil Avocat.fr

Licenciement et tabagisme

Licenciement et tabagisme

 

Un salarié cadre, responsable de production, a été licencié notamment, pour avoir d'une part, fumé sur son lieu de travail, d'autre part, pour ne pas avoir apposé de signalétique réglementaire dans l'entreprise rappelant l'interdiction de fumer aux autres salariés.

La Cour d'appel examinant les griefs a jugé que le fait pour ce salarié de fumer et celui de laisser fumer les salariés placés sous sa responsabilité ne justifiaient pas le licenciement. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-21075

 
Publié le 31/01/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier