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Reclassement et inaptitude

Reclassement et inaptitude

 

L’impossibilité de reclassement est le seul motif légitime d’un licenciement pour inaptitude.

Par conséquent, le licenciement intervenu sans respect de l’obligation de recherches préalables d’un reclassement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass soc 26.01.2005 n°03-40332)

Lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement. (Article L1226-2 du Code du travail)

Cette obligation ne souffre d’aucune exception

  • L’obligation de rechercher un reclassement s’impose en présence d’un salarié classé en invalidité 2ème catégorie, (Cass soc 9.07.2008 n°07-41.318),
  • l’obligation de rechercher un reclassement s’impose peu importe les mentions portées sur l’avis d’inaptitude ; l’avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation de recherches d’un reclassement (notamment, Cass soc 21.09.2011 n° 10-15011)

En conséquence, l’employeur ne peut en aucun cas et d’aucune manière s’exonérer de son obligation préalable de recherches sérieuses et loyales de reclassement de son salarié déclaré inapte.

La charge de cette preuve pèse exclusivement sur l’employeur : (notamment, Cass soc 28.10.2009 n°08-44253 ; Cass soc 06.01.2010 n°08-44177)

  • preuve de l’effectivité des recherches,
  • preuve du sérieux des recherches.

L’obligation de rechercher le reclassement d’un salarié inapte implique et impose :

  • de procéder, si nécessaire, à des mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, (article L1226-2 du Code du travail)
  • d’effectuer, si nécessaire, des permutations de tout ou partie du personnel (Cass soc 15.02.2011 n°09-67354)
  • de procéder à des recherches au sein de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient. 

L’employeur n’est autorisé à licencier le salarié qu’à la condition qu’il justifie donc de l’impossibilité de reclassement,

Le point de départ de la recherche de reclassement débute à compter de la date du second examen. (Notamment, Cass soc 21.09.2011 n°10-13403 ; Cass soc 07.07.2009 n°08-42670).

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 octobre 2012, la Cour de Cassation rappelle ce principe. Dans cette affaire, l'employeur avait démontré avoir recherché un reclassement à l'issue de la première visite en entrant en relation avec le médecin du travail.Cependant, l'employeur n'avait manifestement entrepris aucune recherche à l'issue de la seconde visite, une fois l'inaptitude constatée définitivement.

Or, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence antérieure et rappelle que le point de départ de l'obligation de rechercher un reclassement débute à l'issue de la seconde visite. Si l'employeur est incapable de démontrer qu'il a bien recherché un reclassement après la seconde visite, peu importe que des recherches aient été effectuées avant, il ne satisfait pas à son obligation de recherche d'un reclassement. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-19477

 
Publié le 31/01/2013

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