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Mésentente entre collègues et prise d'acte de la rupture

Mésentente entre collègues et prise d'acte de la rupture

 

Une salariée travaillait depuis 4 ans dans une société lorsqu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale.

La salariée a fait valoir l'existence d'une profonde mésentente avec sa supérieure hiérarchique,  justifiant selon elle la rupture du contrat.

Devant la Cour d'appel, l'employeur  a notamment soutenu qu'il s'agissait non pas de mésentente mais d'insubordination de la part de cette salariée qui refusait prétendument l'exécution de certaines tâches.

La salariée a obtenu gain de cause.

La Cour de Cassation a d'abord mentionné qu'il ne ressortait pas des constatations de la Cour d'appel une quelconque insubordination de la part de la salariée et encore moins le fait que cette salariée soit à l'initiative des conflits avec sa supérieure hiérarchique.

Ceci étant précisé, la Cour de Cassation a  jugé qu'il avait  bien été constaté au contraire que l'employeur avait laissé perdurer un conflit sans apporter aucune solution et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-18.208

 
Publié le 31/01/2013

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