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Quelques rappels sur la prise d'acte de la rupture

Quelques rappels sur la prise d'acte de la rupture

 

La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail estimant que son employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles. Le salarié saisit ensuite le conseil de prud’hommes qui a deux solutions :

 

-         soit le Conseil de prud’hommes donne raison au salarié et juge que l’employeur a effectivement gravement manqué à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la prise d’acte emporte les mêmes conséquences qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

-         soit le Conseil de prud’hommes juge qu’il n’existe aucun manquement ou que le manquement n’était pas suffisamment grave. Dans ce cas, la rupture sera qualifiée de démission pure et simple. Le salarié sera donc débouté de ses demandes.

 

Quelques  éléments essentiels sur la prise d’acte :

 

-         Elle est réservée aux seuls salariés, qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD,

-         Elle doit être fondée sur un manquement qui revêt une certaine gravité,

-         Elle n’est soumise à aucun formalisme,

-         La preuve du ou des manquements appartient au salarié, sauf pour certains cas particuliers dans lesquels un régime probatoire spécial a été institué tel par exemple le régime de preuve des heures supplémentaires.

 

Lorsqu’elle est admise, le salarié obtient toutes les indemnités afférentes au licenciement abusif.

 

En revanche, lorsqu’elle n’aboutit pas, le salarié peut être condamné à verser à l’employeur l’indemnité de préavis à titre de dommages et intérêts. Il est donc préférable dans certains cas d’effectuer son préavis et de l’indiquer dans la lettre de prise d’acte pour éliminer ce risque.

 

Quels sont les manquements que les juridictions ont estimé suffisamment graves pour justifier la prise d’acte ?

 

A titre d’exemple :

 

-         Le défaut de fixation des objectifs interdisant ainsi au salarié de percevoir sa rémunération variable,

-         Le fait de refuser de communiquer au salarié les éléments lui permettant de vérifier le calcul de son variable,

-         Le défaut de fourniture du travail  convenu,

-         Harcèlement moral ou sexuel,

-         Défaut de paiement des heures supplémentaires.

 

La prise d’acte reste risquée et doit être utilisée avec prudence. Avant de décider de prendre acte de la rupture, le salarié doit être certain de disposer des preuves suffisantes  pour justifier des manquements reprochés à son employeur.

 

Publié le 31/01/2013

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