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Préavis et véhicule de fonction

Préavis et véhicule de fonction

 

Un salarié doit-il restituer son véhicule de fonction pendant la période de dispense du préavis ?

Lorsque le véhicule est mis à la disposition du salarié, pour un usage professionnel et personnel, l'employeur ne peut pas exiger la restitution du véhicule pendant la durée du préavis même si le salarié a été dispensé de l'exécuter.

Le salarié peut donc décider soit de continuer à utiliser le véhicule pendant la période de dispense du préavis soit accepter de restituer le véhicule contre une compensation financière.

Le contrat de travail ne peut pas déroger à cette règle. Cass soc 11 juillet 2012 n°11-15.649

Publié le 31/01/2013

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