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La recherche d'un reclassement doit être loyale et personnalisée

La recherche d'un reclassement doit être loyale et personnalisée

 

Un salarié est déclaré inapte à son poste par la médecine du travail et est donc licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il conteste son licenciement et sollicite des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Les juges donnent gain de cause au salarié au motif que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherches préalables d'un reclassement.

L'employeur s'était contenté d'adresser aux sociétés du groupe un courriel circulaire ne comportant aucune indication relative notamment à l'ancienneté, le niveau et la compétence du salarié.

Les juges ont considéré que cette unique démarche ne permettait pas à l'employeur de justifier qu'il avait effectué une recherche personnalisée et loyale des possibilités de reclassement.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Cass soc 21 novembre 2012 n°11-23.629

Publié le 31/01/2013

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